abrogeant l'article 3 de l'arreté N° 3159 SE du 13 octobre 1945 et le remplaçant par de nouvelles dispositions en ce qui concerne les groupements d'exportation
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 31 décembre 1946
Numéro JO : 544
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 544