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complétant l'arrêté n° 844-49/APA du 21 octobre 1949 portant ouverture de centres d'Etat Civil dans le Cercle de Klouto
portant promulguation du décret n°45-2016 du 01 septembre 1945, réglementant au Togo l'expropriation our cause d'utilité publique
portant approbation des plans de campagne des prestations des cercles et subdivisions du territoire
modifiant l'arrêté n° 566-50/APA du 12 juillet 1950 portant création d'une Commune - Mixte à Anécho
fixant le statut général des cadres supérieurs et locaux du Territoire du Togo
modifiant l'arrêté n°532 du 26 novembre 1940 fixant le contingent des alcools dénaturés et l'alcool méthylique impropre àla consommation de la bouche àadmettre à l'importation pour l'année 1941 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent
promulguant au Togo la loi n°52-767 du 3 juillet 1952 concernant le renouvellement des membres de l'Assemblée de l'Union Française élus par les représentants métropolitains à l'Assemblée nationale et au conseil de la République
portant suspension de l'application de certains dispositions de l'arrêté n° 331 du 18 juin 1939 rendant obligatoirement payables par virements de banque certains dépenses de l'Etat duterritoire, des communes et des établissements publics
complétant l'arrêté 611-50/AE du 29 juillet 1950 réglémentant la sortie hors du Togo des produits, marchandises, denrées et objets de toute nature