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promulguant au Togo le décret n°52-964 du 28 juillet 1951 rendant applicable aux territoires d'outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de medecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n°49-757 du 9 juin 1949 et modifié par la loi n°51-443 du 19 avril 1951
portant application de l'ordonnance du 5 mars 1943 sur les pouvoirs de l'autorité administrative dans la conduite de la guerre économique
haut commissaire de l'afrique française portant désignation des établissements pénitentiaires dans l'enceinte desquels seront faites les exécutions capitales ordonnées par les juridictions françaises et les juridictions indigènes.
fixant la date de fermerture de la campagne du cacao dans le cercle du territoire
portant annulation de crédits au budget local du Togo, exercice 1939 restés sans emploiau 31 mai 1940.
promulguant le décret n°45-2015 du 1 septembre 1945,réglementant au Togo le Domaine public et les servitudes d'utilité publique.
interdisant la vente des arachides dans le cercle de Sokodé et la subdivision administrative autonome de Mango