rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine la loi n° 48-1282 du 18 août 1948 relative à la prescription des obligations nées entre les commerçants à l'occasion de leur commerce
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 30 juin 1950
Numéro JO : 681
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 691