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rapportant l'arrêté n° 832 F. du 26 février 1943 fixant la situation des fonctionnaires coloniaux se trouvant en Afrique du Nord
promulguant la loi du 20/08/1940 autorisant les colos à accorder leurs garanties aux prêts consentiespar les banques sur les stocks de produits de leur cru normalement destinés aux exporttions vers la métropole
promulguant au Togo le décret n°52-935 du 28 juillet 1951 règlementant les obligations profesionnels des medecins, chirurgiens-dentiste et sages-femmes diplômés des écoles de medecine et de pharmacie de Dakar, Tananarive et Pondichéry
portant virement de crédits à l'intérieur de divers chapitre de budget local .exercice 1939.
fixant à nouveau le taux de la taxe due par les indigènes ayant un revenu inférieur à10000francs
fixant à nouveau les taux des pensions et gratifications de réfomre des gardes de cercle du Territoire du Togo
modifiant l'arrêté n°630 S.E.C/5 du 16 février 1943 appliquant à certains tabacs d'importation les opérations de péréquation
général du Haut Commissaire de l'Afrique française portant modification aux articles 21 et 47 de l'instruction sur le service des chèques postaux de l'Afrique occidentale française
promulguant le décret N°45-1938 du 23 août 1945 modifiant le décret du 26 juillet 1944 tendant à modifier l'organisation des juridictions indigènes au Tgo.