promulguant l'Ordonnance n°45-1110 du 30 mai 1945 modifiant et complétant l'ordonnance du 25 août 1944 relative au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions publiques
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 21 août 1945
Numéro JO : 530
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 428