modifiant les limitations de vente fixées par l'arrêté n° 369 du 5 août 1940 pour certains produits et denrées de première nécessité.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 9 septembre 1940
Numéro JO : 409
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 441