portant application de l'ordonnance du 5 mars 1943 sur les pouvoirs de l'autorité administrative dans la conduite de la guerre économique
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mercredi, 12 mai 1943
Numéro JO : 475
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 311