haut commissaire de l'afrique française portant désignation des établissements pénitentiaires dans l'enceinte desquels seront faites les exécutions capitales ordonnées par les juridictions françaises et les juridictions indigènes.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 8 août 1940
Numéro JO : 409
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 438