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fixant à nouveau le taux de la taxe fixe prévu à l'article3 de l'arrêtén°27 du 13janvier 1937 réglementant l'impôt personnel
promulguant la loi donnant pouvoir aux gouverneurs généraux et gouverneurs pour susprendre ou diminuer , à titre provisoire et jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret , les droits de douane sur certains produits lorsque l'incidence de ces droits est susceptible de provoquer une hausse du coût
promulguant le décret du 14 mars 1942 abrogeant et remplaçant par de nouvelles dispositions l'article 45 du décret du 21 juin 1934 portant réglementation routière en A. O. F.
rendant exécutoire la délibération n°60/Dom du 24 octobre 1950 de l'ART, approuvant la fixation de limites du nouveau périmètre un bain de Palimé
abrogeant l'arrêté n° 616 du 15 nevembre 1939 relatif au régime provosoire de la consommation du pétrole.
promulguant au Togo le decret du 9 mars 1938 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire pour l' exportation des bananes fraiches originaires ou en provenance des territoires relevant du ministere des colonies
modifiant l'arrêté n°602F du 13/11/1943 réglementant au Togo pour 1944 la contribution personnelle exceptionnelle
promulguant l'ordonnance du 5 février 1942 sur le caractère exécutoire des ordonnances et décisions du commandant en chef français civil et militaire
promulguant le décret n°1873 du 15 juillet1944 réglant l'organisationgénérale et le statut du personnel des services des Travaux Publics des Mines et des Techniques industrielles relevant du ministère des colonies, validés modifié et complété par le décret n°45-1543 du 11 juillet 1945
relative à la garantie de l'Etat en matière de financement de la fabrication de certains produits nécessaires au pays