fixant à nouveau le taux de la taxe fixe prévu à l'article3 de l'arrêtén°27 du 13janvier 1937 réglementant l'impôt personnel
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 2 décembre 1943
Numéro JO : 490
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 35