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fixant les majorations pour frais généraux à appliquer aux cessions de travaux faites par le service des travaux publics et transports
portant modification à l'arr^té du 21 mai 1939 fixant l'organisation et les attributions du commissariat de la République (précédé d'un rapport du chef du burea des finances et de la comptabilité).
promulguant la loi instituant un régime de réassurance des risques maritimes ordinaires
approbation des comptes de gestion des Sociétés indigènes de prévoyance du Territoire pour l'exercice 1939
autorisant le commandant de cercle du centre à faire bénéficier les producteurs de la région de cession de transport à titre onéreux sur la ligne d'Atakpamé à Badou et vice-versa
portant règlement des conditions d'engagement des conditions d'engagement en A. O. F. et au Togo du personnel recruté par les forces alliées
promulguant la loi créant une agence économique unique pour l'ensemble des territoires relevant du secrétariat d'Etat
créant un comptoir de répartition de de conditionnement du caoutchouc africain
tendant à supprimer les 5 secteurs scolaires du territoire et à les remplacer par 3 inspections des écoles.