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Actes du Gouvernement

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mettant sous le regime de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold Coast

relatif à la perception de l'impot cédulaire portant sur les traitements salaires, pensions et rentes viagères

fixant le statut général des cadres locaux indigènes du territoire du Togo

portant classement de la forêt dite de la "Kéran"

portant reclassement des marchés dans le territoire du Togo

portant règlementation du service téléphonique et fixant les tarifs téléphoniques du Togo

portant classement des plantations forestières administratives du cercle de Lama-Kara

fixant le statut particulier du cadre local des commis d'administration

portant approbation du budget supplémentaire de la commune mixte de Lomé - exercice 1938

fixant pour 1947 les taux des cotisations des sociétés indigènes de Prévoyance et le montant de la quotepart due au Fonds Commun

portant modification aux tarifs d'exploitation du wharf de lomé