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fixant le nombre et l'emplacement des écoles privées du territoire pour l'année1944
promulguant le décret -loi du 9 septembre 1939 déclarant applicables aux territoires relevant du ministère des colonies les dispositions du décret-loi du 24 août 1939 autorisant la saisie et la suspension des publications de nature à nuire à la défense nationale.
modifiant l'arrêté n°146/P du 17 mars 1945 relatif aux conditions d'accession des indigènes non citoyens français à certains emplois publics
promulguant l'ordonnance du 26 janvier 1943 étendant aux territoires relevant de l'autorité du haut commissaire la loi du 7 août 1942 punissant de la peine de mort la détention d'explosifs et les dépôts d'armes
modifiant l'arrêté n°609 du 12 octobre 1933 fixant la solde, le classement et les conditions spéciales de recrutement du personnel européen de l'enseignement du territoire du Togo
promulguant au Togo le decret du 15 fevrier 1983 organisant le controle du conditionnement des produits agricoles originaires ou en provenance des territoires relevant du ministere des colonies