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promulguant l'ordonnance du 5 février 1942 instituant un haut conseil économique
modifiant temporairement le régime des communes- mixtes et prévoyant l' institution de délegations spéciales au Togo
fixant les pourcentages de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du decret du 31 decembre 1935
promulgation de l'ordonnance N° 45-2401 relative au fonctionnement de l'aéronautique civile dans les territoires d'outre mer
ordonant la déclaration obligatoire des stocks de matières objets, produits et denrées de toute nature se trouvant sur le territoire du Togo.
promulguant la décision du 12 Février 1942 fixtant l'organisation et le fonctionnement du haut-conseil économique
autorisant un prelevement sur la caisse de reserve pour liberation des 2 ,3, et 4 quarts de 428 actions de la banque de l' Afrique occidentale
promulguant l'ordonnance n° 45-2122 du 15 septembre 1945 relative à la réorganisation des services chargés de la signification maritime aux colonies
promulgation de l'ordonnance N° 45-2717 relative aux actes de décès des militaires et civils morts pour la françe
fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le premier semestre1944