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promulguant l'ordonnance du 12 février 1942 portant organisation de la légion française des anciens combattants
soumettant à la procédure à la d'urgence la publication de l'arrêté n° 345 du 16 juillet 1940 ordonant la déclaration obligatoire des stocks de matière objets produits et denrés de toute nature se trouvant sur le territoire.
portant désignation de M.de saint Alary inspecteur des affaires administratives ,comme ordonnateur délégué et chargé de l' expédition des affaires courantes
fixant les taux de l'impôt personnel et sur la population flottante pour l'année 1947
portant réglement des abonnements à l'eau dans la ville de Lomé et au village d'Agouévé
promulguant le décret qui,completant le décret du 10septembre 1940 relatif aux mesures à prendre contre les individus dangereux pour la défense nationale et pour la sécurité publique donne pouvoir au gouverneur général ou gouverneur pour prononcer, sous réserve d'approbation par le secrétaire d'Etat aux colonies ,l'internement prévu par le décret suvisé, hors des territoires placés sous son autorité
portant fixation des traitements du personnel du cadre local européen des géometres du territoire du togo
promulguant l'ordonnance du 19 février 1942 refusant, pendant les hostilités, la faculté de former un recours en grâce aux condamnés pour infraction contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat.
organisant le fonctionnement du service de la prophylaxie et du traitement de la trypanosomiase