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portant fixation des traitements du personnel du cadre local supérieur des travaux publics du territoire du togo
complétant et modifiant pour compter du 1er janvier 1947 les règles d'assiette des impôts sur les revenus
promulguant le décret du 12/ octobre 1945 portant extension aux non-citoyens de l'AOL et du Togo électeurs à l'assemblée élue le 21 octobre 1945 des dispositions du décret du 19 avril 1939 fixant la compétence des juridictions françaises en matière pénale, civile et commerciale concernant les indigènes satifaisant ou ayant satisfait à leurs obligations miltaires
rendant exécutoire la délibératon n° 31/50 du 19 avril 1950 de l'ART relative au plan d'urbanisme de la ville e Sokodé
portant fixation des traitements du personnel du cadre local européen des chemins de fer et du wharf du territoire du togo
instituant une commission chargée d' examiner les demandes de reintégration formulées par les fonctionnaires et agents revoques ou licenciés des cadres locaux du Togo par mesure disciplinaire beneficiaire des dispositions de l' article 5 du decret du 5 decembre 1937
décision approouvant le plan de bornage et fixant les nouvelles limites des emprises de la gare de messaplaka
fixant le montant des indemnités de voyages et des frais de séjour des membres de l'Assemblée Représentative du Togo
portant classement des plantations forestières administratives du cercle d'Anécho