autorisant l'adhésion du Togo à la convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d'équipements mobiles et à son protocole sur les questions spécifiques aux matériels d'Equipement Aéronautique, signés au CAP le 16 novembre 2001
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 6 novembre 2009
Numéro JO : 40
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 5