Portant modification de la loi n° 64-29 du 31 décembre 1964 (loi de finances pour l'exercice 1965)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Jeudi, 25 novembre 1965
Numéro JO : 307
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 767