Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 8 juillet 1965
Numéro JO : 296
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 479