Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique signé par la République togolaise et la Confédération Helvétique
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mercredi, 21 juillet 1965
Numéro JO : 295
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 11