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Loi 65-006 14/06/1965

Attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public

Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 14 juin 1965
Numéro JO : 295
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2
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