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autorisant la ratification de l'accord portant création de la grande commission mixte de coopérationentre le gouvenement de la republique togolaise et le gouvernement de la république de CUBA signé à lomé le 31 juillet 2001.
autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 02 novembre 2001
modifiant l'article 16 de la loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques
portant autorisation de signature et d'approbation de l'accord direct et de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l'exploitation d'un terminal à conteneurs privé au port autonome de Lomé
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la repression d'actes illicites contre la sécurité de la naviguation maritime et son protocole contre la sécurité des plates formes fixes situées sur le plateau continental, signée à Rome le 10 mars 1988
autorisant l'adhésion du Togo à la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006
autorisant la ratification de la multilatérale de sécurité sociale de la conférence internationale de prévoyance sociale ( CIPRES) adoptée le 23 février 2007 à Dakar