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autorisant la ratification de la multilatérale de sécurité sociale de la conférence internationale de prévoyance sociale ( CIPRES) adoptée le 23 février 2007 à Dakar
autorisant l'adhésion du Togo à la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la repression d'actes illicites contre la sécurité de la naviguation maritime et son protocole contre la sécurité des plates formes fixes situées sur le plateau continental, signée à Rome le 10 mars 1988
portant autorisation de signature et d'approbation de l'accord direct et de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l'exploitation d'un terminal à conteneurs privé au port autonome de Lomé
modifiant l'article 16 de la loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques
relative au fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels
autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif adoptées le 13 décembre 2006 à NEW YORK
autorisant la ratification de l'accord international de 2007 sur le café, adopte à Londres le 28 septembre 2007
relative à la production, à la production à la commercialisation à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac .
autorisant la ratification de la convention portant statut du fleuve Volta et création de l'autorité du Bassin de la Volta