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Loi 02-019 06/08/2002

Autorisant la ratification du protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) adopté à Dakar le 21 décembre 2001,

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 6 août 2002
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 16
Fichier :