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Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962),
modifiant et complétant la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la république togolaise
Autorisant la ratification de la convention de l'Union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Kinshasa en janvier 1982
Portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine contagieuse
Portant aménagement des conditions de lutte contre la maladie du cacaoyer dénommée Swollen-Shoot
Loi rectificative n° 13 de la loi n° 96-015/PR relative à la loi de finances pour la gestion 1997.
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République togolaise et l'État d'Israël,
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention sur la Protection physique des matières nucléaires (avec annexes) adoptée à Vienne, le 26 octobre 1979