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portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques .
autorisant la ratification des actes finals de la conférence regionales des radiocommunications chargée de reviser l'accord GE 89 adoptés à Génève, le 16 juin 2006 .
autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plenipotentiaires de l'union internationales des télécommunications adoptés à MINNEAPOLIS le 06 novembre 1998
portant dissolution du fonds de developpement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement milieu urbain Togo.
autorisant la ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, signée à Abuja le 14 juin 2006