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autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la recherche et la sauvegarde maritimes (SARL),signée à Hambourg le 27 avril 1979
Autorisant la ratification de la convention internationale contre l'apartheid dans les sports, adoptée par l'assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1985
Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O)
Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de l'industrie textile togolaise SA
Autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999
Portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés