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Portant autorisation de ratification du traité portant création d'un observatoire économique et statistique d'Afrique subsaharienne (AFRISTAT)
autorisant la ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel; adoptée à Paris le 17 octobre 2003
autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC92), signée à Londres le 27 novembre 1992
Autorisant la ratification de l'accord programme concernant le développement à long terme de la coopération économique et technique des échanges commerciaux entre la République socialiste de Roumanie et la république togolaise, signé à Bucarest le 25 mai 1984
Portant la création d'un Fonds National d'Appui Institutionnel Agricole (FNAIA)
Autorisant la ratification de l'accord relatif aux transports aériens de voisinage entre la République togolaise et la République du Niger, signé à Niamey le 28 février 1980