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Portant modification de certains articles de la loi n° 92-003/PM du 8 juillet 1992 portant code électoral.
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique entre la République togolaise et l'État d'Israël,
Autorisant la ratification de la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger, le 14 juillet 1999
Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo
Autorisant la ratification de la convention internationale contre l'apartheid dans les sports, adoptée par l'assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1985
Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O)
Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de l'industrie textile togolaise SA
Autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999