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Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du financement du terroriste adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 9 décembre 1999
Autorisant la ratification sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal, le 1er mars 1991,
Autorisant l'adhésion du Togo au protocole à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental conclu à Rome, le 10 mars 1988,
Portant orientation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle,
Déterminant la rémunération et les avantages du président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et fixant les indemnités des autres membres,
autorisant la ratification des actes finals de la conférence regionales des radiocommunications chargée de reviser l'accord GE 89 adoptés à Génève, le 16 juin 2006 .
autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plenipotentiaires de l'union internationales des télécommunications adoptés à MINNEAPOLIS le 06 novembre 1998
portant dissolution du fonds de developpement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement milieu urbain Togo.
autorisant la ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, signée à Abuja le 14 juin 2006