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Autorisant la ratification du protocole III relatif aux immunités et privilèges de l'accord de non agression et d'assistance en matière de défense(ANAD) entre les États de la CEAO et le Togo signé à Dakar le 14 décembre 1981
Autorisant la ratification du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988
Autorisant la ratification du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité signé à Dakar le 21 décembre 2001
Autorisant la ratification du traité instituant la communauté économique Africaine, signé à Abuja le 3 juin 1991.
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination adoptée le 22 Mars 1989 à Bâle en Suisse
Autorisant la ratification du traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, adopté à Nairobi le 26 septembre 1981
portant désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des antreprises publiques .