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Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962),
modifiant et complétant la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la république togolaise
Autorisant la ratification de la convention de l'Union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Kinshasa en janvier 1982
Portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine contagieuse
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier le traité d'amitié entre la République togolaise et l'État d'Israël,
Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 décembre 1997
Portant autorisation de ratification de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Dakar le 29 juillet 1992