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Autorisant la ratification du protocole A/P2/7/96 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres de la CEDEAO.
Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.
Autorisant la ratification de la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis-Abéba le 9 juillet 1990.
Autorisant la ratification du traité instituant la communauté économique Africaine, signé à Abuja le 3 juin 1991.
Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/93 relatif à l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (A.M.A.O).
Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union Monétaire Ouest Africaine, signée à Ouagadougou le 29 janvier 1997.
Portant modification de certains articles de la loi n° 92-003/PM du 8 juillet 1992 portant code électoral.