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Modifiant l'article 64 de la Loi n°97-14 du 10 Septembre 1997 portant statut des universités du Togo modifiée par la loi n°2000-02 du 11 Janvier 2000
Autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) adopté à Genève le 8 juin 1977
autorisant la ratification du traite de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) signe à Ouagadougou, le 20 janver 2007
Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à la création d'un Comité Régional d'Assistance en matière de protection civile (C.R.A.P.C.) signé à Nouakchott, le 21 avril 1987
Portant modification de la loi 59-37 du 9 mai 1959 sur l'organisation des conseils de circonscription
Modifiant et complétant la délibération n° 3 ART du 10 avril 1951 relative aux permis de chasse et abattage des animaux vivants sauvages,
Autorisant la ratification de l'accord maritime entre la République togolaise et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1964