autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plenipotentiaires de l'union internationales des télécommunications adoptés à MINNEAPOLIS le 06 novembre 1998
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 22 avril 2010
Numéro JO : 25
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2