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Lois

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Portant réglementation de la pêche.

Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers.

Portant composition organisation et fonctionnement du conseil économique et social.

Autorisant la ratification de la Convention n° 105 sur l'Abolition du travail forcé, adoptée à Genève, le 05 juin 1957.

Portant régime fiscal des sociétés de capital risque.

Portant contrôle des drogues.

Loi uniforme sur les instruments de paiement.

Portant décentralisation.

Sur les Télécommunications.

Autorisant la ratification de la convention d'assistance et de coopération en matière de sécurité entre les États de Conseil de l'Entente.

Organisant les relations financières avec l'étranger.