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Portant ratification de l'accord passé entre la République togolaise et le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, signé le 27 juin 1963
Autorisant la ratification de l'accord pour l'établissement de la Banque Islamique de Développement.
Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 20 de l'accord portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA) signé à Niamey (Niger) le 21 mai 2002.
Complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Autorisant la ratification de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983
Portant orientation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle,
Portant modification du titre 1 article premier de la loi n° 62-10 du 14 mars 1962 relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux timbres et cachets des autorités publiques et portant abrogation de la loi n° 80-4 du 21 novembre