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Loi 80-003 26/09/1980

Autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 14 décembre 1973 à New York

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 26 septembre 1980
Numéro JO : 27
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 621
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