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Loi 87-016 22/12/1987

Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États-membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 22 décembre 1987
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :