Modifiant et complétant la loi n°88-17 du 7 décembre 1988 portant création d'un fonds Nationale d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnel (FNAPP)
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Jeudi, 29 novembre 2001
Numéro JO : 39
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2