modifiant la loi n° 55 61489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale.
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 5 juin 1959
Numéro JO : 97
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1