Tendant à fixer les modalités de cession de plantes semences et produits des établissements gérés par la Direction de l'agriculture .
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Mercredi, 18 mars 1959
Numéro JO : 91
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 255