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Loi 59-46 05/06/1959

instituant une carte nationale dite" carte des économiquement faibles ".

Domaine du texte : Economie
Date de signature : Vendredi, 5 juin 1959
Numéro JO : 99
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 469
Fichier :