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rendant applicable au Togo les dispositons de l'arrêté du 2 avril 1925 du Gouverneur Général de l'A.O.F. modifiant les tarifs des frais de justice fixés par les articles 2 à 48 inclusivement, 170 à 176 inclusivement, 104 à 106 du décret du 5 février 1924
imputant au budget local la totalité des dépenses de police et fixant le taux de la participation de la commune mixte de Lomé aux dites dépenses.
fixant pour le 1er semestre 1923 les prix de remboursement de journées des frais de traitement dans les ambulances européenne et indigéne de lomé ainsi que dans les dispensaires d'Anécho, d'Atakpamé et Palimé
fixant les conditions d'exécution du travail supplémentaire exécuté par le service du Wharf de Lomé
supprimant l'indemnité complémentaire de cherté de vie allouée au personnel indigène
fixant pour le 1er semestre 1923 les prix de remboursement des journées de traitement des marins du commerce débarqués à Lomé et Anécho pour cause de maladie ou blessure