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portant incorporation au Domaine Public du Territoire du Togo; d'un terrain sur lequel est édifié le poste de douane d'Aflao
désignant les tribunaux criminels composés conformément au paragraphe 2 de l'article 45 du décret du 21 avril 1933 réorganisant la justice indigène au Togo
portant pour le premier semestre de l'année 1927, fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits exportés du Togo
promulguant au Togo les articles 152, 153, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 167, 168, 169, de la loi de finance du 13 juillet 1925 et relatifs au relèvement des taxes postales dans les relations franco-coloniales
rendant provisoirement exécutoire le budget local du territoire du togo placé sous le mandat de la france pour l'excercice1926
déterminant pour 1934 le mode de recrutement des élèves de première année du cours complémentaire et fixant la date du concours.
ouvrant un concours pour l'emploi de Commis de 4ème classe de la Trésorerie du Togo
modifiant l'arrêté du 27 octobre 1933 réorganisant l'enseignement officiel au Togo.
portant pour le 2ème Semestre 1925 fixation des Mercuriales pour l'évaluation des produits exportés du Togo