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promulguant au Togo les lois des 9 mars 1928, 8 juillet 1928 et le décret du 16 octobre 1928 relatifs à la révision du cadre de justice militaire
fixant les taux de l'indemnité de cherté de vie allouée aux agents des forces de police servant dans la garde indigène.
instituant des primes pour les jardins et champs des écoles privées du territoire
portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des indigènes en service à la compagnie de milice.
fixant les audiences de vocation du Tribunal de première instance de Lomé du 1er Août ay 11 novembre 1925
promulguant le décret du 17 novembre 1928 autorisant l'accession des indigènes non citoyens français originaires du territoire du Togo place sous le mandat de la France à certains emplois publics
rapportant pour compter du 1er Août 1925 les arrêtés N° 190 du 21 mai 1925 et N° 196 du 26 mai 1925 accordant des avances mensuelles, non passibles de retenues, au personnel des cadres commun de l'A.O.F détaché et au pesonnel des cadres locaux du Territoire du Togo
autorisant la création d'une mutuelle scolaire à l'école regionale d'atakpame et lui allouant une subvention de trois cents francs
fixant le taux des primes de kilométrage alloués aux mécaniciens et chauffeurs du cadre local indigène et journaliers en service aux chemins de fer du Togo.