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fixant pour le premier semestre de l'année 1926 le taux de majoration à appliquer au tarif annexé au décret du 08 septembre 1912 concernant les frais de traitement et de rapatriement des marins de commerce délaissés hors de france pour cause de maladie ou de blessure
rendant provisoire exécutoire le budget local du territoire du Togo placé sous le mandat de la France pour l'exercice 1923
fixant le mode d'établissement des rôles de la taxe sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne les exportateurs et les importateurs, et déterminant la définition de la valeur servant de base à la l'évaluation au chiffre d'affaires.
rendant provisoirement exécutoire le budget de l'exploitation du chemin de fer et du Wharf (annexe au Budget Local) du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France pour l'exercice 1923
promulguant le décret du 27 décembre 1928déclaran applicables aux taxes à percevoir à l'entrée du Togo les dispositions du décret du 11 novembre 1926 portant réglémentation douanière du territoire
modifiant l'article premier paragraphe 5 de l'arrêté du 5 février 1925 portant classification des marchés du cercle du territoire
fixant la situation pécuniaire du personnel composant la mission de Délimitation franco-anglaise
accordant une subvention à l'institut d'Agronomie Coloniale de Nogent s/Marne