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portant prorogation d'exercice du budget local du territoire du togo placé sous le mandat de la france( exercice 1925)
promulguant le décret du 29 décembre 1928 portant prorogation des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 31 aôut 1927 relatives à la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement , à l'entretien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure
portant répartition entre les différents cercles des crédits inscrits au budget local du territoire du togo placé sous le mandat de la france et autorisant les dépenses dans les limites de cette répatition
créant dans le Territoire du Togo, un service d'inspection des pharmacies et un emploi d'inspection des pharmacies
modifiant l'arrêté N°65 du 28 janvier 1929 fixant le tableau des suppléments de fonctions et des indemnités diverses alloués aux fonctionnaires, employés et agents et nommant un inspecteur des pharmacies du Territoire
instituant une prime au kilométrage aux mécaniciens et chauffeurs du service du chemin de fer et du wharf
promulguant au Togo le decret du 19 Decembre 1922 fixant les quantités de cacaos originaires des territoires du Togo placés sous mandat français à admettre au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1923
portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des agents des forces de police servant dans la garde indigène.
promulguant au Togo le decret du 19 Decembre 1922 relatif à la repression de la traite au Togo