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promulguant au togo le décret du 29 décembre 1928 portant réglement de police sanitaire maritime aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat rattachés au ministère des colonies
nommant les membres de la commission des patentes et licences dans les différents cercles .
promulguant au Togo le décret du 30décembre 1928 autorisant dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion, dans les pays de protectorat et territoire à mandat dépendant du ministère des colonies,des Gouverneurs Généraux,Gouverneurs et Commissaires de la République à fixer par voies d'arrêté, les honoraires, les indemnités et les frais de justice
promulguant le décret du 31 décembre 1928 portant approbation du budget local et les budgets annexes du Togo pour l'exercice1929
promulguant au Togo le décret du 19 Octobre 1922 modifiant l'article 1 du décret du 5 Mai 1920 concernant les successions et biens vacants aux colonies françaises
portant modification à l'arrêté du 22avril 1925 réorganisant le cadre du personnel des services civils du Togo
promulguant le décret du 22 Novembre 1922 portant organisation de la justice indigène au Togo