promulgation du decret N° 46-541 portant création et organisation de magasins généraux dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 23 avril 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 398