promulguant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1952 modifiant l'arrêté du 18 mai 1913 réglant le fonctionnement de l'inspection de la France d'outre-mer
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Jeudi, 11 décembre 1952
Numéro JO : 774
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3