portant modification de la loi n° 5233 du 7 janvier 1952 instituant dans les territoires d'outre -Mer, au Togo et au Cameroun un système de perception immédiate d'amendes forfetaires pour certaines contravations de simple police promulguée au Togo.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 6 janvier 1959
Numéro JO : 87
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 91