promulgation du decret N° 46- 1866 du 23 aout 1946 portant réglémentation de la révision des listes electorales en AOF, en AEF au cameroun, au togo à la cote française des somalis, à madagascar et dépendances et aux comores
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 30 août 1946
Numéro JO : 558
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 765