promulguant le décret n° 52-1331 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le fixant statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine
Date de signature : Mercredi, 24 décembre 1952
Numéro JO : 775
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 48