promulguant au Togo le décret du 27 juin 1934, étendant au Togo les dispositions du décret du 5 janvier 1934 modifiant la compétence des juridictions françaises en Afrique occidentale française.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 20 août 1934
Numéro JO : 260
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 465