promulguant au Togo le décret du 28 juillet 1934, relatif à l'application de l'accord franco-allemand sur les payements commerciaux.
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 28 août 1934
Numéro JO : 260
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 471